GF 91
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RE: Contradiction entre le code de la route , R412-35 et Arrêté du 6 décembre 2011
Non conforme avec l'arrêté 1658 du 21 décembre 2006 de la loi dite Handicap du 11 février 2005 : Accessibilité de la voirie : les textes à connaître. ...
Il y a 3 ans